Amendement n° COM-373 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 17
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil minimal d'actifs non cotés pour éviter que les assureurs ne privilégient la facilité des titres cotés.
Intention : Verrouiller l'obligation d'investissement dans le non-coté pour empêcher les assureurs de contourner l'esprit de la loi par l'achat de titres cotés plus liquides.
L'amendement rectifie une faille de l'article 17 : en permettant une part minimale composée de titres cotés ou non cotés, le texte initial laissait la porte ouverte à une gestion de facilité par les assureurs, privilégiant la liquidité des titres cotés au détriment du financement réel des PME. En introduisant l'obligation d'un seuil d'actifs non cotés fixé par arrêté, la Commission transforme une incitation de gestion en une obligation de destination des fonds. Le rejet de cette option par le texte initial aurait rendu la mesure purement symbolique ; l'adoption de cet amendement verrouille l'intention de la loi en garantissant que l'épargne serve effectivement le financement de l'économie réelle (le non-coté) et non simplement le marché boursier des petites capitalisations.
Objet
L’article 17 vise notamment à ce que soit proposé, aux épargnants qui choisissent de souscrire une assurance vie ou un plan épargne retraite, un contrat pouvant comporter une part minimale d’actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME. L’objectif est d’encourager les épargnants à investir dans le « non coté », et ainsi de fournir aux petites et moyennes entreprises une capacité de financement supplémentaire à même de les aider à financer la transition.
Or, cette part minimale serait composée de titres cotés ou d’actifs non cotés. Le risque est alors que les gestionnaires s’orientent exclusivement sur les titres cotés, par définition plus liquides et moins risqués. Ceux-ci peuvent en effet être le fait d’entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros. Cela affaiblirait l’objectif de l’article.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que, tant pour les contrats d’assurance vie que pour les PER, la part minimale soit composée d’actifs non cotés dans une proportion ne pouvant pas être inférieure à un seuil fixé par arrêté. Il importe en effet, tout en conservant un objectif d’investissement dans le non coté, de préserver à la fois une certaine liberté de gestion pour l’assureur, un degré suffisant de protection de l’épargnant et le maintien d’un financement en faveur des PME cotées, dont les besoins sont aussi réels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.