Amendement n° COM-329 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
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Donne un droit de veto aux collectivités locales sur l'adaptation de leur urbanisme aux grands projets industriels nationaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour les contraindre à devenir des partenaires négociateurs plutôt que de simples exécutants de l'État.
L'amendement transforme un simple avis (consultatif) en un avis conforme (décisionnel) pour les collectivités locales. En adoptant ce dispositif, le législateur rompt avec la hiérarchie descendante habituelle où l'État impose ses projets industriels par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Le rejet d'une telle mesure aurait maintenu la primauté de l'intérêt national sur l'autonomie locale ; son adoption marque une volonté de co-construction forcée, obligeant l'État à obtenir l'aval des élus locaux pour avancer sur les projets dits 'majeurs'.
Objet
Dans une logique de renforcement de l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, le présent amendement prévoit un avis conforme des collectivités concernées pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme, lorsque cette dernière est rendu nécessaire par la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.