Amendement n° COM-161 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
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Intègre la R&D en technologies durables à la procédure de déclaration de projet, entre incitation économique et simplification administrative.
Intention : Accélérer le déploiement des technologies vertes en leur offrant un régime administratif allégé, privilégiant l'incitation à l'investissement sur la rigueur du contrôle préalable.
L'amendement cherche à créer un régime de faveur pour les activités de recherche et développement (R&D) liées à la transition écologique. En les incluant dans la procédure de déclaration de projet, le législateur cherche à accélérer le déploiement de ces technologies en évitant des procédures d'autorisation plus lourdes. Son adoption montre une volonté de la part du législateur de ne pas traiter la R&D durable comme une installation industrielle classique, mais comme un levier stratégique nécessitant une fluidité administrative accrue pour répondre aux impératifs climatiques.
Objet
Cet amendement prévoit d’inclure dans le champ de la procédure de déclaration de projet l’implantation d’activités de recherche et développement dans les technologies favorables au développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.