Amendement n° COM-347 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissance installée. »
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Intègre des objectifs de production industrielle d'équipements verts dans la programmation énergétique pour lier l'offre à la demande.
Intention : Verrouiller la cohérence entre la transition énergétique et la souveraineté industrielle en forçant l'État à planifier non plus seulement la consommation, mais la capacité de production nationale d'équipements.
L'amendement transforme une programmation énergétique (traditionnellement axée sur le mix de consommation) en un outil de pilotage industriel. En imposant des cibles de production d'équipements, le législateur ne se contente plus de planifier la transition énergétique, il cherche à structurer une filière souveraine. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser la consommation d'énergie verte, mais de garantir que la demande de transition soit portée par une industrie nationale, créant ainsi un cercle vertueux entre les incitations fiscales (offre) et les besoins du marché (demande).
Objet
La production d’équipements nécessaires à la production d’énergies renouvelables est au cœur de l’industrie verte. Le soutien à cette production sera notamment permis par le crédit d’impôt à l’investissement dans les industries vertes. Toutefois il nécessite d’être complété par des mesures ciblant les mécanismes de soutien à la demande dans le secteur des renouvelables, pour faire face à la concurrence de l’IRA américain. Cet amendement vise à modifier le code de l’énergie pour définir, au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie afin de lier politique de la demande et de l’offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.