Amendement n° COM-269 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »
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Fixe le délai d'instruction de l'autorisation environnementale à 12 mois en zone d'accélération, remplaçant la suppression du délai par un cadre temporel strict.
Intention : Sécuriser le calendrier des projets d'énergies renouvelables en imposant une limite de durée pour éviter l'inertie administrative, tout en harmonisant le droit national avec les exigences européennes.
L'amendement intervient pour corriger une dérive potentielle du texte initial : en supprimant le délai de trois mois sans le remplacer, le projet de loi laissait la porte ouverte à des procédures d'instruction sans fin. En réintroduisant un plafond de douze mois, la Commission aligne la législation française sur la directive européenne RED III. Le débat sous-jacent oppose la volonté de fluidifier l'installation des énergies renouvelables (accélération) à la nécessité de garantir un cadre juridique prévisible pour les investisseurs et les collectivités, évitant ainsi l'insécurité juridique liée à l'absence de bornes temporelles.
Objet
À l'initiative du Sénat, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit l'accélération de la procédure d'instruction des projets d'énergies renouvelables dans les zones d'accélération : le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables en zones d'accélération est limité à trois mois. En raison de la parallélisation de la phase d'examen et de consultation, le présent projet de loi supprime ce délai limite.
La directive sur les énergies renouvelables (RED III), en cours d'adoption au niveau européen, prévoit notamment la limitation du délai d'octroi de permis à douze mois pour les projets d'énergies renouvelables situés dans les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Afin de favoriser le développement d'une industrie verte tout en rétablissant la spécificité des procédures applicables en zone d'accélération, le présent amendement transpose cette nouvelle obligation. Il limite la durée maximale d'instruction de la demande d'autorisation environnementale à douze mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier, pour les projets d'énergies renouvelables situés en zone d'accélération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.