Amendement n° COM-101 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
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Impose des taux d'incorporation de matières recyclées dans la fabrication de produits pour stimuler l'économie circulaire.
Intention : Créer une demande forcée de matières recyclées pour sécuriser les filières de l'économie circulaire et accélérer la décarbonation industrielle.
L'amendement visait à transformer une intention de transition écologique en une obligation contraignante pour l'industrie. En proposant de fixer des objectifs d'incorporation de matières recyclées (dont les taux seraient délégués au pouvoir réglementaire), l'auteur cherchait à créer un débouché garanti pour les filières de recyclage. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche incitative ou volontaire plutôt qu'une approche par la contrainte normative, craignant potentiellement un impact sur la compétitivité industrielle ou la disponibilité des matières.
Objet
Favoriser le développement de l’économie circulaire implique un recours accru aux matières recyclées. Le recours à ces gisements constitue à la fois un levier de la transition écologique et de la souveraineté industrielle.
À cette fin, le présent amendement vise à instaurer des objectifs d’incorporation des matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux. Les taux restent définis par un décret, permettant de mettre en œuvre une véritable politique publique d’incorporation des matières premières recyclées.
Selon l’ADEME et FEDEREC, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie peut réduire les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites. Il s’agit donc d’un levier majeur pour accélérer la décarbonation de l’industrie en France, et notamment pour les filières qui sont les plus émettrices de gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.