Amendement n° COM-228 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».
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Intègre l'économie circulaire dans les règles de contenu des marchés publics, opposant levier écologique et contraintes de commande publique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour imposer de nouveaux standards de consommation durable en verrouillant l'obligation de réemploi dans les cahiers des charges.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple cadre de procédure en un outil actif de transition écologique en imposant des critères de circularité dans le contenu même des marchés. Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir les obligations de contenu pour préserver la flexibilité de la commande publique ou éviter de créer des barrières à l'entrée trop rigides pour les acheteurs, préférant maintenir l'économie circulaire comme un objectif de résultat plutôt que comme une obligation de structure du marché.
Objet
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à préciser la rédaction de l'article L. 2112-3 de la commande publique relatif aux règles générales du contenu des marchés publics.
Il s'agit de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.