Amendement n° COM-209 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. - Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-7. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L.312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion déterminée par décret en conseil d’Etat, ont été acquis auprès des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rang :
« a) en prenant en compte une logique de production locale et de circuits courts ;
« b) ou qui bénéficient de signes dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;
« c) ou qui bénéficient de l'écolabel ;
« d) ou qui satisfont, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Le décret mentionné au premier alinéa du I. précise les modalités d'application du présent article.
« Cet article entre en vigueur le 1er juillet 2024. »
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Imposer une part de matériaux locaux dans la commande publique, entre volonté de durabilité et risque de restriction de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme écologique et le soutien aux filières locales en contraignant les acheteurs publics à privilégier la proximité géographique des matériaux.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle et écologique locale. En introduisant une obligation de matériaux issus de circuits courts, le Groupe Socialiste cherchait à lier la commande publique à la souveraineté économique et à la réduction de l'empreinte carbone. Son rejet indique que le législateur a privilégié la liberté d'accès à la commande publique et l'efficacité économique sur l'utilisation de l'achat public comme levier de protection des filières locales, craignant qu'une telle obligation ne crée des barrières discriminatoires ou des tensions sur les prix.
Objet
S’inscrivant dans l’objectif de faire de la commande un levier au service du développement durable, cet amendement propose que la commande publique veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, soit issue d’une production locale et de circuits courts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.