Amendement n° COM-237 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-25-1. - Dans le cadre des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. »
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Supprime les seuils de population ou de salariés pour imposer un bilan carbone systématique lors des achats de matériel numérique.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité environnementale de l'acheteur public en supprimant les exemptions liées à la taille des organisations, afin de capter l'impact climatique souvent occulté du numérique.
L'amendement visait à lever les seuils de la loi Grenelle 2 pour inclure toutes les collectivités et établissements publics dans l'obligation de réaliser un BEGES lors de renouvellements informatiques. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction basée sur la taille de l'entité, privilégiant la charge administrative et financière des petites structures sur l'exhaustivité de la comptabilité carbone du secteur numérique.
Objet
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique.
Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’État et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or, la part qu’occupent les infrastructures de la technologie de l'information (IT) dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte. Par conséquent, ces infrastructures sont rarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’État et les collectivités territoriales à porter un numérique écoresponsable.
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités territoriales, constituent des opérations lourdes en termes financiers, opérationnels et techniques qui nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du BEGES. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réalisation d’un BEGES ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi Grenelle 2 de 2010 qui désignent les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics de plus de 250 salariés.
Cet amendement vise à satisfaire la réalisation systématique de BEGES pour l’État et les collectivités territoriales, avant d’engager des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.