Amendement n° COM-252 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
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Remplace la fixation de la localisation des constructions par des « orientations préférentielles » pour éviter une gestion à l'échelle de la parcelle.
Intention : Sanctuariser la distinction entre planification stratégique régionale et planification opérationnelle locale en limitant le pouvoir de prescription du SRADDET.
L'amendement vise à protéger la hiérarchie des normes d'urbanisme en empêchant le SRADDET (document de planification régionale) de se substituer aux documents d'urbanisme locaux (PLU/SCOT). En passant d'une obligation de « localisation » à une définition d'« orientations préférentielles », le législateur refuse que la planification régionale devienne un outil de micro-gestion foncière, préservant ainsi la compétence des autorités locales sur l'affectation précise des sols.
Objet
En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles.
La définition de la localisation des constructions précitées semble induire que le SRADDET pourrait descendre au niveau de la parcelle, ce qui n’est nullement son objet. Document de planification régionale, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme et n’a donc pas vocation à aller à une échelle aussi fine.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de prévoir que le SRADDET fixe les orientations en matière de localisation préférentielles des constructions logistiques et industrielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.