Amendement n° COM-211 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie
par les mots :
1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».
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Synchronise la lutte contre l'artificialisation des sols et les objectifs industriels pour éviter la pénurie de foncier.
Intention : Garantir la disponibilité du foncier pour l'industrie en forçant une planification territoriale qui concilie impératif écologique et souveraineté économique.
L'amendement vise à rompre le décalage temporel entre l'application de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et l'intégration des objectifs de développement industriel dans les SRADDET. En proposant une mise en œuvre simultanée, le législateur cherche à éviter que les contraintes environnementales ne bloquent l'expansion industrielle par manque de terrains disponibles. Le rejet de cette synchronisation créerait une rigidité territoriale où la protection des sols primerait de fait sur la planification économique, faute de coordination.
Objet
Prévoir une mise en œuvre simultanée des objectifs de ZAN et de développement industriel
Le projet de loi Industrie Verte prévoit que l’intégration des objectifs de développement industriel dans les SRADDET interviendra, au plus tard, à l’occasion de la procédure d’évolution du schéma que les régions devront engager pour y faire figurer les objectifs de développement des énergies renouvelables en application de l’article 83 la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, soit courant 2025.
Le risque de « pénurie de foncier industriel » étant identifié comme un frein majeur à l’accueil et au développement de nouvelles usines et activités, il paraît préférable de garder la cohérence et la visibilité de l’engagement de ces deux grands objectifs structurants pour les territoires.
Selon les dispositions actuelles, l’entrée en vigueur du SRADDET prévoyant les objectifs de ZAN doit intervenir avant le 21 février 2024, mais la proposition de loi d’initiative sénatoriale examinée à partir du 20 juin à l’Assemblée nationale propose un report de ce calendrier.
Dans le cas où un accord serait trouvé avec les députés sur ce point, il nous semblerait opportun que la définition des trajectoires de réduction de lutte contre l’artificialisation et les objectifs en matière de développement industriel soient concomitamment concertés et mise en œuvre.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.