Amendement n° COM-213 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
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Transforme une compétence de localisation précise en une simple orientation préférentielle pour éviter l'empiètement sur l'urbanisme.
Intention : Réduire l'influence décisionnelle de la Région pour sanctuariser la compétence des autorités locales d'urbanisme.
L'amendement vise à limiter le pouvoir de décision de la Région dans le cadre du SRADDET. En passant d'une 'localisation' (qui suggère un pouvoir de désignation ou de contrainte directe) à une 'orientation préférentielle' (qui suggère une recommandation), le législateur cherche à préserver la hiérarchie des normes et la compétence des communes et intercommunalités via les documents d'urbanisme (PLU, SCOT). Le rejet de cette distinction aurait placé la Région comme un décideur de fait sur l'implantation industrielle, au détriment de l'échelle locale.
Objet
Il ne nous parait pas souhaitable que la Région, via le SRADDET, dispose d’une compétence en matière de localisation précise des implantations industrielles, qui relève davantage des documents d’urbanisme.
Notre amendement propose de préciser qu'il s'agit d'une orientation en matière de localisation préférentielle des constructions industrielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.