Amendement n° COM-234 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2023.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 0,5 % sur l'assurance-vie (seuil > 50k€) pour financer la transition écologique, opposant solidarité fiscale et protection de l'épargne.
Intention : Mobiliser la fiscalité sur le patrimoine pour financer la transition écologique en ciblant les ménages les plus riches.
L'amendement cherche à transformer l'épargne patrimoniale en levier de financement public pour la transition industrielle et écologique. En ciblant les encours supérieurs à 50 000 €, l'auteur tente de créer une distinction entre l'épargne de précaution de la classe moyenne et l'épargne de capitalisation des ménages aisés. Le rejet de cette mesure indique une volonté du législateur de préserver l'intégrité de l'assiette fiscale de l'assurance-vie et de ne pas utiliser l'épargne privée comme un réservoir de financement exceptionnel pour les politiques publiques de transition.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la transition environnementale et le verdissement de notre industrie, en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.
Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1880 milliards d’euros l'an dernier, même une faible mobilisation de ces réserves patrimoniales permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté. Cette piste est par ailleurs évoquée dans le récent rapport remis par l'économiste Jean Pisani-Ferry dans le cadre des travaux de France Stratégies.
Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, soit une recette potentielle de 9 milliards d’euros. Si cela ne financera pas intégralement le verdissement de notre industrie, il s'agira incontestablement d'une somme permettant un amorçage rapide et ambitieux en la matière.
Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 50.000 euros, alors que le montant moyen de patrimoine des Français s'établit aux alentours de 30.000 €.
Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 1er avril afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.