Amendement n° COM-369 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
décret
Ajouter les mots :
pris après avis de l'Autorité des marchés financiers
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Soumet la création de nouveaux labels écologiques ou ISR à l'avis conforme de l'AMF pour garantir leur crédibilité.
Intention : Verrouiller la qualité des labels environnementaux et sociaux en transférant le pouvoir de validation de l'exécutif vers un régulateur technique (l'AMF).
L'amendement transforme une délégation de pouvoir quasi discrétionnaire du gouvernement vers un mécanisme de contrôle technique. En exigeant l'avis conforme de l'AMF pour tout nouveau label reconnu par l'État, le législateur cherche à éviter que l'élargissement de l'obligation de référencement (issue de la loi Pacte) ne devienne une coquille vide par l'adoption de labels aux critères trop laxistes. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose la souplesse réglementaire à la nécessité d'une expertise technique rigoureuse pour prévenir le 'greenwashing' institutionnalisé.
Objet
L'article 72 de la loi « Pacte » a introduit, de façon alternative à partir de 2020 et de façon cumulative à partir de 2022, une obligation de référencement, dans les contrats d'assurance vie, d'unités de comptes composées d'actifs renvoyant à des fonds participant au financement solidaire et à des fonds labellisés de financement de la transition écologique et énergétique et d’investissement socialement responsable. Dans les faits, pour ces deux derniers, il s'agit des fonds labellisés Greenfin et « ISR » .
Le présent article élargit l'obligation de référencement déjà existante à tous les labels qui pourraient être reconnus par l'État dans les domaines du financement de la transition écologique et énergétique et de l'investissement socialement responsable. Il s'agit donc d'une forme de latitude laissée au pouvoir réglementaire. Or la reconnaissance par l'État telle que prévue par le seul décret n'offre pas de garantie absolue quant à la contribution au financement de la transition énergétique et écologique ou au caractère « socialement responsable» de l'investissement. Les critiques émises à l'encontre du label ISR par l'Inspection générale des finances en 2021 et, dans une moindre mesure, du label Greenfin l'illustrent bien.
Pour s'assurer que la liste des labels, ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont bien conformes aux objectifs prévus, le présent amendement prévoit que le décret qui les précise soit pris après avis conforme de l'Autorité des marchés financiers. S'étant dotée en juillet 2019 d'une commission « climat et finance durable », et s'étant vu confier la mission de veiller à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique par l'article 77 de la loi « Pacte », cette autorité de régulation paraît la plus à même de se prononcer sur ces sujets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.