Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
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Réduit le délai d'habilitation du Gouvernement de 12 à 6 mois pour adapter le droit aux fonds ELTIF 2.0.
Intention : Accélérer la transposition pour sécuriser la compétitivité financière française et garantir une mise en œuvre immédiate du cadre européen.
L'amendement vise à accélérer la mise en conformité du droit français avec le règlement européen ELTIF 2.0. En réduisant la durée de l'habilitation à six mois, la Commission des finances cherche à garantir que les mesures de modernisation et de compétitivité des places financières soient effectives dès l'entrée en vigueur du règlement, évitant ainsi un vide juridique ou un retard qui pénaliserait l'attractivité de la France face à la concurrence européenne.
Objet
L’article 19 porte une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’adapter le droit français à la modification du règlement européen relatif aux fonds européens d’investissement de long terme ("ELTIF 2.0") et de prendre diverses mesures techniques de modernisation de la gamme des fonds. Les dispositions du règlement ELTIF 2.0 doivent entrer en vigueur le 10 janvier 2024.
Au-delà du financement de l’industrie verte et des infrastructures, cet article répond avant tout à un enjeu de compétitivité et de concurrence des places financières européennes pour accueillir les nouveaux ELTIF. Le cadre mis en place par la France doit donc à la fois protéger les épargnants, sur des produits plus risqués, et ne pas pénaliser l’attractivité de sa place financière, pour des produits dont la Commission européenne estime que les encours pourraient atteindre près de 100 milliards d’euros d’ici 2027.
Au regard de la date d’entrée en vigueur des dispositions du règlement européen, de l’enjeu de concurrence et des travaux déjà en cours pour traduire le règlement "ELTIF 2.0", le délai d’habilitation de douze mois apparaît trop long. Il convient donc de le réduire à six mois, d’autant que la présente loi ne devrait pas être promulguée avant l’automne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.