Amendement n° COM-315 rect. Sénat

Supprimer cet article.

En confiant à l'État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l'autorisation d'urbanisme de projets industriels d'intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, acceptées et menées dans les meilleurs délais.

Cette procédure ne constitue pas la réponse adéquate pour lever les freins à l’implantation d’industrie, qui sont principalement liés à la qualité d’accueil des territoires, à la disponibilité de la main d’œuvre, à l’acceptabilité par les riverains et au temps long indispensable à la reconstitution d’un portefeuille diversifié d’offres foncières et immobilières. Une prise en main directe des implantations par le Préfet ne provoquera pas l’évaporation soudaine de ces paramètres.

Par ailleurs, il repose sur une vision très partielle de la réalité du tissu industriel en France, qui n’est majoritairement pas constitué de « giga-factories » mais bien davantage de PME/TPE qu’il s’agit d’accompagner quotidiennement et en proximité pour permettre leur transformation et leur décarbonation. Ce sont ces entreprises ancrées dans les écosystèmes locaux qui sont le socle de la souveraineté industrielle française.

Par ailleurs, la rédaction de cet article laisse à penser que les élus locaux seraient en définitive un obstacle à la réindustrialisation du pays, ou à tout le moins un facteur d’incertitude lorsque des choix rapides doivent être faits. Or la réalité est tout simplement inverse : par leur action quotidienne et la mobilisation de l’ensemble de leurs compétences (mobilités, foncier, eau et assainissement, déchets, développement économique, stratégies de filières, coordination locale des acteurs de l’emploi...) ce sont ces mêmes élus locaux qui créent, préparent ou maintiennent les conditions d’implantation ou de réimplantation d’un site industriel. Ces implantations ne se décrètent pas d’en haut : elles témoignent au contraire de cette capacité à faire vivre ces écosystèmes sur le temps long.

Face à l’urgence économique, climatique et sociale, le Gouvernement doit à tout prix éviter la tentation de la recentralisation. Or cet article 9, tout comme les intentions sibyllines plus ou moins formalisées par le Gouvernement à l’occasion du CNR Logement du 5 juin 2023, laissant entrevoir un éventuel renforcement du contrôle d’opportunité des préfets sur la déclinaison des engagements pris dans les PLH et les PLUi, enverraient un fort signal de défiance, et aboutiraient a minima, en battant en brèche l’esprit même de la décentralisation, à une situation d’inefficacité collective.

Cet amendement de France urbaine, également proposé par Intercommunalités de France, propose donc de supprimer cet article.