Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la « localisation » par la « localisation préférentielle » pour éviter que le SRADDET ne dicte l'emplacement précis des bâtiments.
Intention : Verrouiller la compétence des élus locaux en empêchant une interprétation de la loi qui permettrait à la Région de s'immiscer dans le choix précis des parcelles industrielles.
L'amendement intervient pour corriger une dérive potentielle de l'interprétation du texte. En passant d'une obligation de « localisation » à une « localisation préférentielle », la Commission cherche à sanctuariser la hiérarchie des normes d'aménagement. Le rejet de l'interprétation stricte (par la parcelle) au profit d'une approche stratégique (par zone ou orientation) montre que le législateur veut préserver la compétence des autorités locales (maires, EPCI) tout en respectant le cadre régional. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de centraliser le choix de l'emplacement des industries, mais de tracer des lignes directrices sans empiéter sur la gestion fine du sol.
Objet
La rédaction proposée par l’article, qui mentionne la « localisation des constructions logistiques et industrielles », semble induire que le SRADDET pourrait fixer des orientations de localisation en descendant jusqu’au niveau de la parcelle, ce qui n’est pas l’objet du SRADDET, dont l’objet est de donner des orientations stratégiques d’aménagement du territoire.
Les associations d’élus régionaux et locaux ont alerté sur la possibilité d’une telle compréhension du texte.
La notion de localisation préférentielle permet en outre d’articuler de manière souple les orientations stratégiques régionales et la concrétisation locale des projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.