Amendement n° COM-339 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le nombre d'industries obligées de garantir financièrement la dépollution, entre compétitivité et risque de friches.
Intention : Alléger la charge financière des industriels pour favoriser l'implantation d'activités, quitte à transférer le risque de financement de la dépollution vers l'État et les fonds publics.
L'amendement opère un arbitrage entre l'attractivité économique et la protection environnementale. En réduisant le périmètre des ICPE soumises à l'obligation de garantie financière (pour s'aligner sur le droit européen et alléger la charge des exploitants), le législateur accepte de fragiliser le mécanisme de financement de la remise en état des sites. Le texte révèle que le système actuel est jugé inefficace et que la consigne de fonds est trop lourde pour l'industrie. L'adoption de cette restriction, conditionnée par une promesse de renforcement du 'fonds vert' par l'État, montre que la loi cherche à décharger les acteurs économiques de garanties jugées contre-productives, tout en tentant de transférer la responsabilité du risque de pollution de l'exploitant vers la puissance publique.
Objet
L’alinéa 12 de l’article restreint le champ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constituer des garanties financières, en vue d’assurer le financement de la remise en état du site après cessation d’activité, si l’exploitant de défère pas à ses obligations en la matière. Le champ des ICPE concernées par cette obligation, en France, va en effet au-delà de ce qu’impose le droit européen, aux termes duquel seules les installations classées « Seveso » sont soumises à l’obligation de constituer des garanties.
Ce système des garanties financières est d’ailleurs unanimement jugé peu efficace, la moitié des appels de garantie (par ailleurs rares) n’ayant pu aboutir, depuis la mise en place du système en 2012, faute, notamment, de contrôles suffisants concernant le renouvellement de ces garanties par les exploitants concernés.
La solution alternative qui consisterait, pour sécuriser l’accès aux fonds au moment de la cessation d’activité, à contraindre les exploitants, au moment de leur implantation, à consigner les sommes auprès de la Caisse des dépôts est jugée excessivement contraignante, et serait susceptible de constituer un frein à l’implantation de nouvelles industries.
En revanche, la suppression de ces garanties risque de priver les collectivités d’une voie de financement – certes imparfaite – pour réhabiliter les friches industrielles polluées, les laissant démunies face à ces coûts de dépollution.
La restriction du champ des ICPE soumises à garanties financières, qui peut faire sens au regard des impératifs de compétitivité du territoire, ne pourra donc être acceptable que si elle est accompagnée de garanties, de la part de l’Etat, sur la pérennisation, au sein du fonds vert, de l’ancien fonds friche, et d’une augmentation de ses moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.