Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Sont ajoutés les mots : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
2° Au cinquième alinéa après les mots : « effet de serre » sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé, ainsi rédigés :
« Titre ... - MESURES VISANT A RENFORCER L’OBLIGATION D’ÉLABORER LE BILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE ET SON CONTRÔLE SOCIAL »
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Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et généralise un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : Renforcer la transparence climatique de l'économie en imposant une mesure exhaustive des émissions aux PME pour forcer leur intégration dans les trajectoires de décarbonation des grands donneurs d'ordres.
L'amendement visait à transformer l'outil de mesure carbone (BEGES) d'un instrument de reporting pour les grandes entreprises en un levier de pilotage pour les PME. En proposant d'abaisser les seuils d'obligation, l'auteur cherchait à créer une base de données exhaustive des émissions (incluant le scope 3, les émissions indirectes) pour permettre une véritable planification de la décarbonation industrielle. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de maintenir la charge de la preuve et de la mesure sur les acteurs les plus importants, refusant d'imposer une contrainte administrative et technique supplémentaire aux PME, au risque de limiter la visibilité sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Objet
Pour une industrie compétitive et répondant aux enjeux d’autonomie stratégique, climatique et de biodiversité, les entreprises doivent transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers de transformations et les marges de manœuvres nécessite une photographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, dans la suite de la dynamique initiée dans le cadre de France Relance et du décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) instituant un changement d’échelle (scope 3), il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leurs nécessaires transformations.
Il est donc proposé d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifs poursuivis (mais non atteints) par les outils, financements et accompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encore les DREAL, y compris auprès des TPE-PME.
Cette obligation reste assortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjà existantes en matière de BEGES.
Le présent amendement est suggéré par la CFDT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.