Amendement n° COM-364 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° bis de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, après les mots : « des moyens matériels nécessaires au projet » sont insérés les mots «, ainsi que le respect des normes en matière de responsabilité sociale et environnementales des entreprises, et de cybersécurité ».

Afin d’agir sur la demande à travers des critères de sélection non-économiques, l’objet du présent amendement est d’introduire dans les critères de sélection des candidats aux appels d’offre CRE le respect des normes :

- en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (« RSE ») afin de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable qui s’imposent à l’échelle internationale et européenne ;

- en matière de cybersécurité, afin d’intégrer la prise en compte des menaces auxquelles font face les entreprises françaises et auxquelles elles répondent en appliquant et respectant les exigences d’un cadre réglementaire français et européen bien établi.

L’inclusion de ces deux critères permettra de mettre en avant dans les procédures de mise en concurrence pour les projets d’énergies renouvelables, l’excellence environnementale ou sociétale dans un contexte de transition énergétique et de forte compétition internationale.

 

Le présent amendement est suggéré par le SER (Syndicat des Énergies Renouvelables).