Amendement n° COM-368 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-5. - I. - Le marché de produits emballés est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse fondée sur un rapport équilibré entre la performance environnementale et économique.
« II. - Tant qu’aucun système d’indicateur de performance environnemental n’a encore été généralisé, sont pris en compte les critères suivants :
« 1° Le choix matières
« 2° Les matières premières certifiées
« 3° Le taux de matières recyclées
« 4° Les matières premières renouvelables
« 5° Le mix électrique de fabrication
« 6° L'usine de production certifiée
« 7° La distance d'approvisionnement
« 8° Les modes de transport du produit
« 9° La durée de vie du produit
« 10° Le nombre d'usages
« 11° La recyclabilité
« 12° La biodégradabilité
« III. - Lorsqu’un indicateur de performance environnemental adapté a été expérimenté et approuvé, au plus tard 31 décembre 2025, il constitue l’élément de qualification de l'offre environnementale la plus avantageuse.
« Pour assurer une démarche de progrès continu, le seuil minimal conditionnant l’accès au marché et à la commande publique est de D en 2026, de C en 2028 et B en 2032.”
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
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Imposer un indicateur de performance environnemental commun pour les emballages dans les marchés publics, opposant l'urgence écologique à la prédominance du critère prix.
Intention : Conditionner l'accès à la dépense publique à une performance écologique mesurable pour forcer la transition industrielle des fabricants d'emballages. La tension réside entre la volonté de créer un levier de commande publique pour transformer l'industrie et la crainte de fragiliser la compétitivité par des critères techniques trop spécifiques ou coûteux.
L'amendement propose de rompre la hiérarchie traditionnelle de la commande publique, où le coût financier prime souvent sur l'impact écologique, en institutionnalisant un indicateur standardisé (type « eFFet Vert »). Son rejet indique que le législateur refuse, dans l'état actuel du texte, de créer une contrainte normative supplémentaire qui pourrait complexifier l'accès à la commande publique ou favoriser des dispositifs privés déjà existants au détriment de la neutralité de l'État.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l’achat de produits verts dans les achats publics en se fondant sur un indicateur de performance environnemental commun et objectif à tous les produits emballés.
En matière de commande publique, l’indicateur prix demeure le critère principal au détriment des critères environnementaux et sociaux.
Le dispositif actuel lèse les entreprises les plus vertueuses et responsables en favorisant des entreprises qui produisent à plus bas coût sans se soucier de leur impact environnemental.
La filière de l’emballage représente un coût écologique majeur : la France consomme chaque année 4,8 millions de tonnes de plastiques, dont près de 46 % pour les emballages.
Afin d’assurer la transition écologique de l’industrie française, il est essentiel que l’accès à la commande publique soit conditionné à l’impact environnemental des entreprises.
Il est essentiel que l’État favorise au sein de la commande publique les achats responsables ayant un impact environnemental moindre. Cela pousserait les entreprises à adapter leurs offres et à s’engager dans une véritable transition écologique et sociale.
La mise en place d’un système d’indicateur de performance environnemental est une solution clé pour garantir l’application de critères communs et objectifs en matière de commande publique.
Les critères proposés sont fondés sur une initiative menée par l’Ademe et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine-et-Loire et l’entreprise mbpack : le dispositif de « l’eFFet Vert ». « L’eFFet Vert » est un dispositif d’affichage environnemental des produits d’emballage fondé sur 12 indicateurs. Véritable succès, ce dispositif présent sur tous les produits MB Pack, est prêt à être institutionnalisé et généralisé à l’ensemble des secteurs.
Cet amendement a été travaillé avec mbpack.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.