Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Au début, ajouter la mention : I. –
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins, à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, ou entre différentes zones d’activité économiques situées dans le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’une ou plusieurs de ces zones d’activité économique, au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l’article L. 752-2 du code de commerce. »
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Étend l'expérimentation de la dispense d'autorisation pour les regroupements de commerces à tous les EPCI.
Intention : Faciliter la concentration des surfaces commerciales en supprimant le verrou de l'autorisation préalable, privilégiant ainsi l'efficacité économique et la gestion foncière sur le contrôle de l'aménagement du territoire.
L'amendement transforme une expérimentation initialement limitée en une mesure généralisée à l'échelle de tous les EPCI. En supprimant les restrictions géographiques ou de type de territoire pour cette dispense d'autorisation, le législateur choisit de privilégier la fluidité de l'aménagement commercial et la libération du foncier sur la maîtrise territoriale de l'urbanisme commercial. Le passage d'un cadre restreint à un cadre global montre une volonté de lever les freins administratifs au regroupement des surfaces de vente pour répondre à une logique d'optimisation de l'espace économique.
Objet
Le présent amendement vise à étendre, à titre expérimental, la dispense de nouvelle autorisation d’exploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente, à l’ensemble des EPCI, en vue de favoriser les regroupements de surface de vente pour libérer du foncier dans les zones d’activité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.