Amendement n° COM-355 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Enjeux environnementaux de la commande publique et des procédures de mise en concurrence ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères de responsabilité sociale, environnementale et de cybersécurité aux appels d'offres de la CRE, opposant protection des standards industriels et liberté de mise en concurrence.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés de l'énergie en faveur d'acteurs capables de répondre à des standards de haute technicité et de responsabilité, au risque de restreindre la concurrence.
L'amendement visait à transformer la nature des appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) en y intégrant des critères extra-financiers (RSE, environnement, cybersécurité). En s'appuyant sur une suggestion du Syndicat des énergies renouvelables (SER), l'auteur cherchait à utiliser la commande publique comme un levier de régulation qualitative plutôt que comme un simple outil d'achat au moins-disant. Son rejet indique que le législateur a refusé de complexifier les procédures de la CRE par des critères subjectifs ou additionnels, privilégiant probablement la fluidité des procédures de mise en concurrence et la neutralité des critères de sélection face aux exigences de sécurité et de durabilité.
Objet
Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie de mieux valoriser des offres françaises.
L’objet du présent amendement est de permettre de couvrir dans ce titre les modifications apportées aux procédures de mise en concurrence susceptibles de s’appliquer aux projets d’énergies renouvelables.
Cet amendement vise à instaurer dans les futurs appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des prérequis concernant les normes de responsabilité sociale et environnementale et de cybersécurité.
Le présent amendement est suggéré par le SER (Syndicat des énergies renouvelables).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.