Amendement n° COM-335 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret mentionné à la phrase précédente ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la reconnaissance automatique du statut de RIIPM pour les opérations d'utilité publique, créant un verrou de contrôle.
Intention : ,
L'amendement vient briser une voie de simplification administrative qui aurait permis de lier mécaniquement l'utilité publique au statut de RIIPM. En refusant que le décret puisse automatiser ce lien, la Commission impose que le caractère de RIIPM (Recherche, Innovation, Inclusion, Proximité, Mobilité) soit évalué selon ses propres critères spécifiques, et non par simple déduction d'une déclaration d'utilité publique. Le rejet de l'automatisation montre une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'intérêt général (utilité publique) et les critères spécifiques de la loi, évitant ainsi un effet de bord où l'utilité publique deviendrait un
Objet
L’amendement précise explicitement que le décret mentionné à l’article 10 ne peut déterminer des critères permettant de reconnaître automatiquement le caractère de RIIPM à des opérations bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.