Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre V du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé :
« Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionnement issu des énergies renouvelables à hauteur de 45%.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2030. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ... Projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique”
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Impose un quota de 45% d'énergies renouvelables pour les projets industriels stratégiques, entre ambition écologique et contrainte de compétitivité.
Intention : Verrouiller juridiquement la décarbonation de l'industrie lourde en transformant un objectif politique en une condition de qualification du projet.
L'amendement visait à transformer une intention de transition écologique en une obligation de résultat chiffrée pour les industries dites 'd'intérêt national'. En proposant un seuil de 45% (supérieur à l'objectif européen de 42,5%), l'auteur cherchait à verrouiller la trajectoire énergétique de ces grands projets. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la reconnaissance du caractère 'stratégique' ou 'souverain' d'un projet à une contrainte de mix énergétique imposée, préférant probablement laisser une flexibilité opérationnelle aux industriels pour garantir la viabilité de ces projets face à la réalité du marché de l'énergie.
Objet
Cet amendement vise à introduire le fait que ces projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique seront approvisionnés en énergie issue des énergies renouvelables à hauteur d’un minimum de 45%. Conformément à l’objectif européen de révision de la RED qui établit l’objectif de la part d'énergies renouvelables qui devra être utilisée d’ici 2030 à 42,5%, les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique doivent être approvisionné avec le plus d’énergie issue des énergies renouvelables. En 2019, la grande industrie consommait 19% de l’électricité finale, un poste important. S’assurer que d’ici 2030, ces projets consomment davantage d’énergies renouvelables que l’objectif initial serait un bon signal pour montrer que la France s’engage à respecter ses objectifs.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Amarenco.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.