Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État.
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Crée une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets d'intérêt national, afin de limiter les recours.
Intention : Verrouiller juridiquement l'acceptabilité des grands projets en transformant un débat de fond (l'intérêt public) en une conséquence automatique de leur qualification, protégeant ainsi la célérité des investissements au détriment de la flexibilité du contrôle administratif.
L'amendement transforme la nature de la justification de l'intérêt public : on passe d'une démonstration que le porteur de projet doit fournir à une présomption automatique accordée par le statut du projet. En liant la qualification de « projet d'intérêt national majeur » à celle de « RIIPM », le législateur cherche à sanctuariser ces projets face aux contestations juridiques. Le rejet de cette mesure aurait signifié le maintien d'un contrôle juridictionnel strict sur la proportionnalité de l'intérêt public, tandis que son adoption marque une volonté de priorité donnée à l'efficacité de l'État et des grands projets sur la capacité de contestation des collectivités et des tiers.
Objet
En complément de la modification purement procédurale prévue au III de l’article 9, le présent amendement prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Compte tenu de leur ampleur prévisible, et en cohérence avec l’importance de l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme, il semble utile de sécuriser l’aboutissement de ces projets, en prévoyant une présomption de reconnaissance de RIIPM.
Une telle présomption de RIIPM existe par exemple pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables (art. 19 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.