Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dérogations excessives en urbanisme pour le raccordement électrique des grands projets industriels.
Intention : Réduire l'artificialisation et protéger les zones sensibles (littoral) en empêchant que le raccordement électrique ne devienne un moyen de contourner les règles d'urbanisme applicables au projet industriel.
L'amendement vise à rétablir une cohérence entre le projet industriel et son infrastructure de raccordement. Jusqu'ici, le texte permettait aux projets de raccordement électrique de bénéficier de dérogations (notamment sur la loi Littoral) bien plus larges que celles accordées au projet industriel lui-même. En supprimant ce privilège, le législateur refuse de créer un « effet tunnel » où l'infrastructure de raccordement servirait de cheval de Troie pour contourner les règles environnementales et d'urbanisme que le projet principal ne pourrait pas lui-même s'affranchir.
Objet
Le présent amendement supprime l’application aux projets de raccordement électrique des projets industriels d’intérêt national majeur des très larges dérogations aux procédures de droit commun en matière d’autorisation d’urbanisme prévues à l’article 27 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ces dérogations excèdent en effet largement celles qui seraient consenties pour les projets eux-mêmes, et comprennent, par exemple, la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral.
En outre, le champ de l’article 27 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables récemment voté par le Parlement, comprend déjà des dispositions relatives au raccordement d’implantations industrielles favorables à l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.