Amendement n° COM-331 Sénat

I. Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

II. Alinéa 14 :

Au début, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé :

III. Après l’alinéa 14

Ajouter cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 123-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. »

III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 4251-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme » ;

2° L’article L. 4433-10-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme » ;

3° L’article L. 4424-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’aménagement et de développement durable peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. »

Le présent amendement vise à mentionner les nouvelles modalités d’évolution des différents documents de planification régionaux créées par l’article 9 dans les articles pertinents du code général des collectivités territoriales et du code de l’urbanisme.