Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à X du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction à l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations.
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Permet de lancer l'instruction de l'autorisation d'urbanisme en même temps que la mise en compatibilité des documents.
Intention : Accélérer le processus décisionnel en parallélisant les étapes administratives pour réduire l'incertitude temporelle des porteurs de projets.
L'amendement vise à briser la séquence linéaire traditionnelle (où l'on attendait la fin de la modification des documents d'urbanisme pour lancer l'instruction) au profit d'une procédure parallèle. En adoptant cette mesure, le législateur privilégie la célérité administrative et la réduction des délais de réalisation des projets, tout en maintenant un verrou de sécurité : l'autorisation finale reste conditionnée à l'achèvement de la mise en compatibilité. Cela révèle une volonté de fluidifier l'action de l'État sans pour autant sacrifier la hiérarchie des normes d'urbanisme.
Objet
Le présent amendement prévoit, afin de réduire les délais d’instruction, que l’instruction de l’autorisation d’urbanisme (par l’État, en vertu de la modification introduite en ce sens par le II de l’article 9) pourra être engagée concomitamment à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents nécessaires, dans une logique de parallélisation des procédures. L’autorisation d’urbanisme ne pourra, dans tous les cas, être délivrée qu’après achèvement de la procédure de mise en compatibilité desdits documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.