Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
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Accélère l'implantation des infrastructures de R&D durable via une procédure de déclaration simplifiée.
Intention : Favoriser la compétitivité et la rapidité de déploiement des technologies décarbonées en réduisant les délais administratifs pour les acteurs de la R&D.
En élargissant le champ d'application de la procédure de déclaration aux projets de recherche et développement liés aux technologies durables, cet amendement transforme une procédure de contrôle (autorisation) en une procédure de constat (déclaration). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la célérité de l'investissement technologique vert sur la rigueur du contrôle préalable, considérant que l'urgence climatique justifie un assouplissement des barrières administratives pour ces secteurs spécifiques.
Objet
L’amendement vise à étendre la possibilité que soit recouru à la procédure de déclaration de projet aux infrastructures de recherche et développement dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, afin d’accélérer leur implantation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.