Amendement n° COM-324 Sénat

I. Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

Par le mot :

trois

II. Alinéa 7

1° Remplacer le mot :

consigner

Par les mots :

s’acquitter

2° Après le mot :

 public 

 insérer les mots :

du paiement d’ 

III. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui‑ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ;

IV. Alinéa 8

Après le mot :

consignées

Insérer les mots :

auprès de la Caisse des dépôts et consignations

V. Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 171-8 est ainsi modifié :

VI. Alinéa 11

Au début, ajouter les mots : « a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :

VII. Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

b) À la première phrase du 1° du II, le mot : « consigner » est remplacé par les mots : « s’acquitter » et après le mot : « public », sont insérés les mots : « du paiement d’ » ;

c) Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui‑ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective

d) A la deuxième phrase du 2° du II, après le mot : « consignées », sont insérés les mots : « auprès de la Caisse des dépôts et consignations ».

Amendement de précision juridique visant à préciser que la consignation aux mains du comptable public se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignation, par cohérence avec les autres occurrences de ce type de consignations.