Amendement n° COM-322 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
une phrase
Par les mots :
deux alinéas
Et le mot :
rédigée
Par le mot :
rédigés
II. Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un tiers intéressé peut également demander au représentant de l’État dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu au VIII du présent article. Les II à VII du présent article sont applicables.
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Autorise un tiers à intervenir avant la fermeture d'une installation pour anticiper sa réhabilitation et éviter les friches.
Intention : Favoriser la reconversion économique des sites industriels en ouvrant la porte à de nouveaux porteurs de projets avant que le site ne devienne une friche abandonnée.
L'amendement transforme une procédure de cessation d'activité, traditionnellement centrée sur l'exploitant et l'autorité administrative, en un processus ouvert à la manifestation d'intérêt de tiers. En permettant cette intervention en amont, le législateur cherche à rompre avec la logique de gestion de crise (constater la friche après coup) pour passer à une logique de gestion préventive du foncier. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler la fin d'une activité industrielle, mais de sécuriser la transition écologique et économique des territoires en facilitant la reprise de sites par de nouveaux acteurs.
Objet
L’amendement vise à permettre à un tiers demandeur de se manifester avant engagement de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE, afin d’anticiper la réhabilitation et de prévenir la constitution de friches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.