Amendement n° COM-321 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase de l’article L. 141-3, après le mot : « sols » sont insérés les mots : « , notamment en tenant compte de l’existence de friches » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, après le mot : « vacantes » sont insérés les mots : « et des friches ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les SCoT à intégrer la gestion des friches dans leurs projets d'aménagement, alignant ainsi les échelles territoriales.
Intention : Harmoniser la planification territoriale pour s'assurer que la reconversion des friches ne soit pas une variable d'ajustement locale mais un pilier structurel de l'aménagement.
L'amendement vise à supprimer une rupture de cohérence dans la hiérarchie des normes d'urbanisme. Jusqu'ici, la lutte contre l'étalement urbain par la réutilisation des friches était imposée aux échelons régionaux (SRADDET) et communaux (PLU), mais restait optionnelle ou absente au niveau des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale). En imposant cette intégration, le législateur cherche à verrouiller la planification à l'échelle intermédiaire pour éviter que les SCoT ne deviennent des zones de non-droit face à l'objectif de sobriété foncière.
Objet
L’amendement vise à intégrer la prise en compte des friches dans la définition des objectifs de développement et d’aménagement du territoire dans les SCoT, au sein du projet d’aménagement stratégique (PAS), sur le modèle de ce qui est déjà prévu à l’échelon supérieur dans les SRADDET (art. R. 4251-3 du code général des collectivités territoriales), et à l’échelon inférieur dans les plans locaux d’urbanisme et cartes communales (art. L. 151-5 et L. 161-3 du code de l’urbanisme).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.