Amendement n° COM-320 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en vue de l’implantation d’installations industrielles ».
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Autorise l'expropriation pour abandon manifeste au profit de projets industriels, tranchant entre intérêt public et droit de propriété.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours à l'expropriation pour les acteurs économiques en transformant l'abandon de terrains en opportunité de relance industrielle.
L'amendement lève une incertitude juridique sur la nature des projets pouvant justifier une expropriation suite à un constat d'abandon. En intégrant explicitement l'implantation industrielle, le législateur clarifie que l'utilité publique ne se limite pas aux infrastructures ou services publics classiques, mais s'étend au développement économique et industriel. Son adoption confirme une volonté d'élargir le champ de l'action publique pour favoriser la réindustrialisation sur des terrains délaissés.
Objet
L’amendement précise également explicitement (en accord avec la jurisprudence), que les projets en vue desquels est réalisée l’expropriation faisant suite à une déclaration d’état d’abandon manifeste peuvent concerner des projets d’implantation industrielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.