Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , y compris par le biais d’opérations de renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme . »
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’au développement industriel ».
c) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles passent notamment par l’acquisition et de la réhabilitation de friches. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques » sont insérés les mots : « , notamment industrielles ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le développement industriel et la renaturation comme missions de plein droit des établissements publics fonciers locaux.
Intention : Légitimer et renforcer l'intervention des acteurs fonciers locaux dans la transition industrielle et écologique des territoires en transformant une faculté d'agir en une mission de service public.
L'amendement transforme une capacité d'action autrefois subsidiaire en une mission explicite et structurante. En inscrivant le développement industriel et la réhabilitation de friches au cœur des compétences de ces établissements, le législateur ne se contente pas d'une précision sémantique : il donne une base juridique solide pour mobiliser des fonds publics et des outils fonciers vers la reconquête industrielle et écologique. Le passage du caractère 'subsidiaire' au caractère 'explicite' lève l'incertitude sur la légitimité de ces acteurs à intervenir sur des projets de grande envergure.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser, parmi leurs missions, que les établissements publics fonciers locaux participent au développement industriel des territoires (cette mission n’intervenant actuellement qu’à titre subsidiaire), notamment via l’acquisition et la réhabilitation de friches.
Ils peuvent également contribuer à de opérations de renaturation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.