Amendement n° COM-318 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie
par les mots :
1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur de la modification des SRADDET pour permettre l'intégration de la planification industrielle.
Intention : Accorder un délai de mise en œuvre aux régions pour éviter une planification territoriale contradictoire entre les impératifs écologiques (ZAN) et les impératifs de souveraineté industrielle.
L'amendement vise à synchroniser deux processus de planification territoriale : la lutte contre l'artificialisation des sols (loi Climat-résilience) et la nouvelle planification industrielle. En reportant l'échéance, le législateur reconnaît que la planification ne peut être efficace si elle est fragmentée. Le rejet de ce report aurait imposé aux régions une mise en conformité immédiate avec les objectifs de réduction de l'artificialisation, sans leur laisser le temps d'intégrer la dimension industrielle, créant ainsi un risque de conflit d'usage du sol entre protection de la nature et souveraineté industrielle.
Objet
L’inclusion d’objectifs de planification industrielle dans les SRADDET est notamment justifiée par la nécessité de mieux planifier et territorialiser les implantations industrielles, dans le contexte de raréfaction du foncier disponible occasionnée par la mise en place par la loi Climat-résilience d’objectifs de réduction de l’artificialisation.
Il est donc cohérent de faire coïncider la modification des SRADDET prévue par l’article 1er du projet de loi avec celle prévue par l’article 194 de la loi Climat-résilience en vue d’y introduire ces objectifs de réduction de l’artificialisation.
En l’état actuel du droit, cette modification des SRADDET doit entrer en vigueur avant février 2024 ; le processus est donc déjà largement engagé dans la plupart des régions, quelques-unes ayant déjà lancé les consultations obligatoires nécessaires. Afin que les régions aient le temps d’intégrer les nouveaux objectifs de planification industrielle, il y a donc lieu de repousser cette modification (ainsi que le prévoit, d’ailleurs, l’article 1er de la proposition de loi sénatoriale « ZAN » adoptée le 16 mars dernier par le Sénat).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.