Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article L. 2141-7-1 est supprimée ;
II. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article L. 3123-7-1 est supprimée ;
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Supprime la clause limitant l'exclusion des entreprises ne respectant pas leur plan de vigilance pour lever toute incertitude juridique.
Intention : Sécuriser et renforcer l'arsenal de sanctions contre les entreprises défaillantes en matière de devoir de vigilance en supprimant les verrous qui permettaient de contester la légitimité de leur exclusion des marchés publics.
L'amendement répond à une recommandation du Conseil d'État visant à lever une ambiguïté textuelle qui pouvait paralyser l'application de la loi. En supprimant la mention interdisant de restreindre la concurrence ou de rendre l'exécution difficile, le législateur retire un bouclier juridique que les entreprises auraient pu invoquer pour contester leur exclusion. Le rejet de cette phrase signifie que l'efficacité de l'obligation de vigilance prime désormais sur les craintes de distorsion de concurrence ou de difficultés économiques liées à l'exclusion.
Objet
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a recommandé au Gouvernement de modifier les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, relatifs à la possibilité d’exclusion des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l’obligation d’établir un plan de vigilance.
Il a ainsi conseillé de supprimer les phrases aux termes desquelles : "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation", dont la portée exacte est indécise dès lors que l’acheteur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette cause d’exclusion.
Suivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement supprime ces phrases des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique.
Cet amendement est porté en commun avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.