Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Après le mot :
exclusion
insérer les mots :
à l'appréciation de l'acheteur
2° Après le mot :
publics
insérer les mots :
, dont les marchés de défense et de sécurité,
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Classifie le non-respect de la transparence extra-financière comme une exclusion facultative pour l'acheteur.
Intention : Réduire la sévérité automatique de la loi en transformant une obligation de sanction en une faculté de sanction, afin de protéger la continuité des services publics et la liberté de choix des acheteurs face à des manquements de transparence.
L'amendement modifie la nature de la sanction liée à la transparence extra-financière : au lieu d'une exclusion automatique (de plein droit), il confère à l'acheteur public une marge de manœuvre pour décider de l'éviction ou non de l'opérateur. En adoptant cette distinction, le législateur refuse de créer une sanction rigide et automatique, privilégiant une approche de proportionnalité qui permet d'ajuster la sanction à la gravité des faits constatés.
Objet
Dans le même esprit de limitation du recours aux ordonnances que porte l'amendement COM-X présenté par le rapporteur, le présent amendement tend à resserrer le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance en indiquant de façon précise quel est le souhait du législateur.
Pour cela, le 1° du présent amendement prévoit explicitement que le nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière fera partie des exclusions dites "à l'appréciation de l'acheteur".
Le code de la commande publique distingue en effet deux types d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession :
- les exclusions "de plein droit", qui s'imposent à l'acheteur public et concernent les opérateurs économiques ayant fait l'objet de sanctions pénales ou civiles d'une certaine gravité, comme par exemple la traite d'êtres humains, qui entraînent automatiquement l'exclusion des marchés publics et des contrats de concession ;
- les exclusions "à l'appréciation de l'acheteur", pour lesquelles ce dernier dispose de davantage de latitude. Elles concernent des faits d'une moindre gravité ou visent à prévenir des difficultés futures, par exemple une éventuelle situation de conflit d'intérêt.
Dans un souci de proportionnalité des peines, il apparaît plus adapté de faire relever le nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession du régime des exclusions à l'appréciation de l'acheteur.
Enfin, le 2° du présent amendement rend applicable aux marchés de défense et de sécurité le dispositif proposé par l'article 12 du projet de loi, ce qui nécessitera, dans l'ordonnance, une éventuelle coordination avec l'article L. 2341-5 du code de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.