Amendement n° COM-306 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'industrie verte pour celles mentionnées aux 4° et 5°
par les mots :
du présent I, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'industrie verte pour celles mentionnées au 3° bis du présent I et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi pour celles mentionnées au 4° du présent I
II. - Alinéas 3 et 4
Remplacer la mention :
4°
par la mention :
3° bis
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de trois à un mois le délai de dessaisissement du Parlement, entre nécessité d'efficacité et contrôle démocratique.
Intention : Accélérer le retour de la compétence législative au Parlement pour limiter l'usage de l'ordonnance.
L'amendement réduit la durée de l'habilitation législative par ordonnance. Bien que présenté comme une simple mesure de gestion du calendrier pour « limiter le dessaisissement du Parlement au strict nécessaire », il touche à l'équilibre des pouvoirs. En raccourcissant le délai, la Commission cherche à accélérer la reprise de la main par le Parlement, évitant ainsi que le Gouvernement ne dispose d'une fenêtre trop longue pour agir par voie réglementaire sans contrôle législatif direct.
Objet
L'article 12 du présent projet de loi complète une habilitation à légiférer par ordonnance déjà octroyée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Le Gouvernement ayant indiqué, lors des auditions du rapporteur, que le projet d'ordonnance était à un stade avancé, un délai de trois mois, plutôt que quatre mois, semble suffisant afin de limiter le dessaisissement du Parlement au strict nécessaire.
Enfin, le II du présent amendement apporte une correction légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.