Amendement n° COM-297 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « économie circulaire » sont insérés les mots : « et des mobilités partagées et actives »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achats publics responsables, opposant l'urgence écologique à la gestion strictement budgétaire des commandes publiques.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État et des collectivités pour imposer un modèle de mobilité décarboné, en protégeant l'intérêt climatique au détriment de la simplification des procédures d'achat.
L'amendement visait à transformer la nature des critères de la commande publique en y injectant une obligation de performance liée aux mobilités (douces, actives, partagées). En voulant lier l'achat public à la décarbonation des transports, le groupe RDSE cherchait à faire de la commande publique un levier de changement de comportement des usagers et non plus seulement un outil de sélection de fournisseurs. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une distinction entre les critères environnementaux classiques (matériaux, énergie) et la gestion des flux de mobilité, refusant d'alourdir les obligations des acheteurs publics avec des objectifs de transition des usages.
Objet
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’Etat et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.
Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages multimodaux, les services de la mobilité agissent au service de la transformation des pratiques de mobilités et de la promotion de nouveaux comportements vertueux.
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.