Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; »
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Intègre le recyclage comme critère écologique pour l'implantation d'industries vertes, opposant développement industriel et critères de durabilité.
Intention : L'auteur cherche à favoriser l'émergence de pôles industriels intégrés (économie circulaire) en utilisant le levier de la réglementation des industries vertes pour protéger et subventionner les infrastructures de recyclage.
L'amendement visait à élargir le champ des critères de décision pour l'implantation des industries vertes en y incluant explicitement la dimension du recyclage. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la production d'énergie/ressources (industries vertes) et la gestion des déchets (recyclage), refusant ainsi de diluer les critères de qualification des industries vertes par des activités de traitement de fin de vie.
Objet
Cet amendement souhaite faire reconnaître l'intérêt écologique des projets de recyclage dans l'implantation d'industries vertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.