Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités de résidus de production générées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
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Impose une déclaration annuelle des échanges de résidus pour éviter les sorties illégales de plateformes industrielles.
Intention : Verrouiller les circuits de recyclage interne par la traçabilité pour empêcher que la simplification du statut de déchet ne devienne une porte de sortie pour des déchets non contrôlés.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle par la donnée (déclaration annuelle) pour encadrer la liberté de recyclage au sein des plateformes. En proposant de quantifier les flux, le législateur cherchait à créer un garde-fou contre le détournement de résidus de production vers des circuits non réglementés. Son rejet indique que le législateur a privilégié la fluidité de l'économie circulaire et la simplification administrative de la sortie du statut de déchet plutôt que la mise en place d'un système de traçabilité contraignant qui aurait pu alourdir la gestion des plateformes.
Objet
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du statut de déchet (SSD) et ouvre la possibilité de recycler sans procédure particulière les résidus de production au sein des plateformes industrielles.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.
L’objectif de cet amendement est de lutter contre les transferts, hors de la plateforme industrielle, de résidus de production, sans traçabilité ni respect de la réglementation applicable aux déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.