Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dérogations visant à remplacer la commission d'enquête par un garant, pour préserver la force juridique de l'avis du commissaire enquêteur.
Intention : Verrouiller le maintien des commissions d'enquête pour empêcher que la simplification administrative ne réduise la capacité de contestation des riverains et des associations.
L'amendement s'oppose à une simplification des procédures d'autorisation environnementale qui, selon l'auteur, substitue un rôle de simple 'garant' (facilitateur de procédure) à celui de 'commissaire enquêteur' (autorité rendant un avis juridique et technique). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité administrative et la réduction des délais de procédure sur la profondeur de la participation citoyenne et la robustesse des avis rendus lors des projets industriels lourds.
Objet
Déclinaisons de la démocratie environnementale consacrée en droit international, européen et français, les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l’environnement doivent garantir une participation effective du public à la prise de décision publique.
Or, l’article 2 tel qu’il est rédigé dans le présent projet de loi conduit à complexifier le droit de participation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, donc présentant des impacts majeurs pour l’environnement. En particulier, il conduirait à une confusion entre les rôles du garant et du commissaire enquêteur et à un affaiblissement du rôle de ce dernier, pourtant crucial car contrairement au garant il rend un avis éclairé sur le projet, et son avis défavorable facilite le droit des recours des associations et riverains.
En outre, pour les projets d’installations de traitement des déchets les plus lourds comme les incinérateurs de grande capacité, la présence d’une commission d’enquête garantit une participation du public renforcée, possibilité qui serait supprimée par le présent article 2.
Pour garantir l’effectivité des mécanismes de démocratie participative en matière environnementale, il convient d’éviter la mise en place de régimes dérogatoires, qui plus est concernant l’autorisation environnementale qui vise les projets industriels les plus impactants pour l’environnement.
C’est le sens du présent amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.