Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements, qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans le secteur ferroviaire. » ;
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Inclut l'industrie ferroviaire parmi les technologies vertes pour faciliter ses projets industriels et son déploiement.
Intention : Accorder un statut de 'technologie verte' à l'industrie ferroviaire pour lui offrir les mêmes leviers de croissance et les mêmes dérogations foncières que les énergies renouvelables.
L'amendement visait à élargir le périmètre des secteurs considérés comme 'favorables au développement durable' pour y inclure l'ensemble de la filière ferroviaire (production et infrastructures). En proposant d'aligner le rail sur des secteurs comme le nucléaire ou l'éolien, l'auteur cherchait à offrir à l'industrie ferroviaire des avantages réglementaires majeurs, notamment l'exemption du décompte 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) pour ses bâtiments de production. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une liste fermée et spécifique de technologies 'vertes', refusant d'étendre ces privilèges réglementaires et fiscaux à l'ensemble de l'infrastructure de transport, même décarbonée.
Objet
Cet amendement aspire à intégrer l’industrie ferroviaire et ses bâtiments de production comme des secteurs des technologies favorables au développement durable.
Par son efficacité énergétique et ses qualités de transport de masse décarboné, l’industrie ferroviaire contribue à la transition écologique et énergétique au même titre que « les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire. » (cf page 62 de l’étude d’impact du projet de loi)
Cela permettrait de plus facilement :
- déployer des projets tels que les technicentres et autres bâtiments d’exploitation y compris de possibles installations ENR
- bénéficier des différents règlements en faveur de l’industrie verte : exemple les projets d’industrie verte d’intérêt général seraient exemptés de décompte ZAN
- bénéficier des différents soutiens et actions nationales et européennes en faveur de l’industrie verte et des innovations
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.