Amendement n° COM-287 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de garanties financières pour les ICPE face au risque de suppression par les nouveaux mécanismes de l'article 6.
Intention : Verrouiller la sécurité financière et environnementale en empêchant que les nouveaux outils de sanction ne servent de prétexte pour supprimer l'obligation de garanties financières préventives.
L'amendement s'oppose à une logique de substitution : le législateur semble vouloir remplacer la prévention par la sanction (amendes, créances privilégiées). L'auteur souligne que les garanties financières ne sont pas seulement un filet de sécurité financière en cas de faillite, mais un outil de régulation préventive via l'expertise des assureurs. Son adoption signifie que le législateur a choisi de conserver un double verrou : la sanction a posteriori (article 6) ET la garantie financière en amont, refusant de sacrifier la prévention au profit d'une gestion purement curative de la défaillance.
Objet
L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative, consignation des sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires (exploitation illégale). Dans ce cadre, il propose de rehausser la « créance environnementale » au rang des créances privilégiées.
Cependant nous interrogeons sur le corolaire de ces propositions à savoir, la suppression du dispositif de constitution de garanties financières.
Si l’étude d’impact du projet de loi pointe des faiblesses, ce dispositif présente des avantages certains pour un coût inférieur à 1% du montant garanti par an (et qui peut descendre à 0.2 %).
L’analyse du risque par les assureurs permet d’éviter le développement d’installation à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, et les garants ont un rôle d’alerte des pouvoirs publics en cas de non-renouvellement de la garantie.
Les garants ont donc un rôle d’expertise, d’alerte et de prévention dont il n’est pas certain qu’il faille se dispenser et qui ne sera pas remplacé par les nouveaux mécanismes proposés par l’article 6 qui n’interviennent qu’en phase d’arrêt d’exploitation et de liquidation de l’exploitant.
Aussi, notre amendement propose de revenir sur la suppression du dispositif de garantie financière pour les ICPE qui nous semble aller à l’encontre de l’objectif d’une industrie verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.