Amendement n° COM-289 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux II à VIII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
II. A l’alinéa 14, après les mots « transition écologique », ajouter les mots suivants « , lorsque la procédure mentionnée aux II à VIII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'implantation de projets industriels majeurs à l'accord préalable des communes, opposant souveraineté nationale et autonomie locale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour éviter que les projets industriels d'intérêt national ne soient imposés sans consensus territorial.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation ou d'information en une procédure de consentement obligatoire pour les collectivités locales (communes et EPCI). En exigeant un accord préalable avant toute mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'auteur cherchait à redonner un pouvoir de veto aux acteurs de terrain face à l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et la primauté de l'intérêt national sur la planification locale, en évitant que le processus de décision ne soit bloqué par des oppositions territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt national majeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pas ignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCI sur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêt national majeur est envisagée.
Le délai dans lequel l’avis doit être exprimé est limité à un mois. En effet, les échanges entre l’Etat, le porteur de projet et la collectivité concernée seront engagés en amont de la qualification, par décret, de projet d’intérêt national majeur. La collectivité aura ainsi connaissance de la consistance du projet et de ses impacts sur le territoire tôt ; le délai dans lequel elle pourra s’exprimer est donc un délai raisonnable.
Prévoir de délai plus long entrerait en contradiction avec l’objectif du présent projet de loi d’accélérer l’accueil des projets industriels concourant à la souveraineté nationale.
Par coordination, il est prévu, lorsque la collectivité a donné son accord à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’État, que l’instruction des autorisations d’urbanisme relatives au projet soit également réalisée par les services de l’État, puisque ces derniers auront déjà été amenés à procéder à un examen détaillé du projet dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.