Amendement n° COM-273 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Supprimer les mots :
, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation,
II. Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, une concertation préalable propre se substitue au débat public propre pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
III. Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
au précédent alinéa
Par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
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Maintient une participation citoyenne pour les projets industriels, même après un débat global, en privilégiant la concertation plutôt que le débat public.
Intention : Garantir un droit minimal de regard des citoyens sur l'évolution des sites industriels en substituant la concertation au débat public pour éviter le vide démocratique décennal.
L'amendement vient briser l'automatisme de la dispense de participation qui s'appliquait pendant dix ans après un débat global. En distinguant les projets soumis de droit à la concertation et ceux soumis au débat public, le législateur refuse que l'ancienneté d'une procédure globale serve de bouclier contre toute nouvelle consultation. Le rejet de la dispense totale au profit d'une obligation de concertation (plus légère mais réelle) montre une volonté de ne pas sacrifier le droit à l'information des populations locales sur l'autel de la célérité administrative, tout en acceptant un compromis sur la lourdeur de la procédure.
Objet
Le dispositif initial prévoit que, lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu, les projets envisagés ultérieurement sont dispensés de concertation préalable et de débat public si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale. Cette disposition porte atteinte au principe de participation : un projet d'ampleur importante pourrait ne faire l'objet d'aucune participation en amont, en raison de l'organisation, plusieurs années auparavant, d'une procédure de participation globale sur le territoire. Pourtant, en dix ans, les conditions objectives d'un site industriel ainsi que le public concerné peuvent évoluer, il convient de permettre une forme de participation.
Le présent amendement aménage cette dispense. Pour les projets initialement soumis à la concertation préalable, celle-ci subsisterait même si un débat public global ou une concertation globale a eu lieu durant les dix dernières années. Pour les projets initialement soumis à un débat public, la concertation préalable se substituerait au débat public si un débat public global ou une concertation globale a eu lieu durant les dix dernières années.
La solution proposée assure un équilibre entre principe de participation du public et accélération de l'implantation de projets industriels. La procédure de concertation préalable est moins lourde que le débat public et s'inscrit dans des délais plus courts : de 15 jours à 3 mois pour les concertations préalables contre 4 à 6 mois pour le débat public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.