Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. »
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Définit par décret la notion de « territoire délimité et homogène » pour éviter l'insécurité juridique des projets.
Intention : Sécuriser le processus de consultation des projets industriels ou d'aménagement en verrouillant les critères géographiques de leur application pour limiter les recours contentieux.
L'amendement vise à sortir la notion de « territoire délimité et homogène » du flou conceptuel pour la soumettre à une définition réglementaire. En déléguant cette précision au pouvoir réglementaire, la Commission cherche à stabiliser le périmètre des concertations publiques d'ensemble. Le rejet de cette précision aurait laissé une marge d'interprétation aux juges et aux opposants aux projets, transformant chaque délimitation de territoire en un terrain de bataille juridique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la prévisibilité opérationnelle pour les exploitants sur la souplesse de définition législative.
Objet
Les débats publics ou les concertations publiques d'ensemble créés par l'article 3 concernent plusieurs projets de même nature sur "un territoire délimité et homogène". Cet amendement propose de préciser par voie réglementaire la notion de "territoire délimité et homogène", afin de renforcer la sécurité juridique pour les exploitants et de limiter les risques contentieux qui seraient associés à ces débats publics ou à ces concertations publiques d'ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.