Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la désignation automatique du garant comme commissaire enquêteur pour éviter toute confusion de rôle.
Intention : Sanctuariser la distinction entre les rôles de médiation et de contrôle pour garantir l'impartialité et la confiance du public dans la participation.
L'amendement rejette la volonté de fusionner les fonctions de garant et de commissaire enquêteur pour gagner du temps. En refusant que le garant puisse siéger sans être inscrit sur la liste d'aptitude, la Commission réaffirme la nécessité d'une séparation stricte entre l'accompagnement de la concertation (le garant) et l'évaluation de l'enquête publique (le commissaire enquêteur). Le rejet de cette mesure montre que le législateur privilégie la protection de l'impartialité perçue et la rigueur des qualifications professionnelles sur l'objectif d'accélération des procédures.
Objet
Cet amendement supprime une disposition qui prévoit que, lorsqu’une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant, le juge administratif désigne le garant de la concertation comme commissaire enquêteur pour la consultation du public, même s'il ne figure pas sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
La mesure que le projet de loi propose de supprimer est de nature à créer un risque de perte de confiance du public : le positionnement du garant vis-à-vis du projet est différent de celui du commissaire enquêteur. Cette désignation risque donc d'entretenir une confusion pour le public. L'inscription sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs fait de plus l'objet d'une procédure spécifique, qui serait contournée par cette disposition, ce qui est également de nature à réduire la confiance du public dans la procédure de participation.
Enfin, la disposition prévue par le projet de loi ne paraît pas appropriée pour atteindre les objectifs affichés (accélération de la procédure et création d'un continuum de participation) : d'une part, elle ne permet pas d'accélérer significativement la procédure de consultation. D'autre part, le continuum de participation du public peut être atteint par le renforcement de la coopération entre commissaires enquêteurs et garants, qui se traduit déjà par la publication de lignes directrices communes entre la Commission nationale du débat public (CNDP) et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.