Amendement n° COM-285 Sénat

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 14 Déposé le 09/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 35

Remplacer la référence :

L. 2147-7-1

par la référence :

L. 2141-7-1

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.